Conditions Générales de Vente
En vigueur au 19 octobre 2026
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Heelpy et ses clients dans le cadre du rachat d'appareils électroniques et multimédia.
Article 2 - Acceptation des conditions
L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le fait de soumettre une demande de rachat constitue une acceptation sans réserve de ces conditions.
Article 3 - Services proposés
Heelpy propose un service de rachat d'appareils électroniques et multimédia comprenant :
- L'estimation gratuite et sans engagement de vos appareils
- Le déplacement gratuit à votre domicile ou entreprise
- L'évaluation physique de l'appareil
- Le paiement immédiat en cas d'accord
- La prise en charge sécurisée de vos données personnelles
Article 4 - Processus de rachat
4.1 Estimation en ligne
Le client soumet une demande d'estimation via notre calculateur en ligne en fournissant des informations précises sur l'état et les caractéristiques de son appareil.
4.2 Prise de rendez-vous
Suite à l'estimation, un rendez-vous est convenu pour l'évaluation physique de l'appareil au domicile du client ou en entreprise.
4.3 Évaluation sur place
Nos experts vérifient l'état réel de l'appareil. Le prix peut être ajusté en fonction de l'état constaté par rapport aux informations fournies.
4.4 Paiement
En cas d'accord sur le prix, le paiement est effectué immédiatement selon le mode convenu (espèces, virement, chèque).
Article 5 - Prix et tarification
Les prix proposés sont indicatifs et peuvent varier selon :
- L'état réel de l'appareil constaté lors de l'évaluation physique
- Les conditions du marché au moment de la transaction
- La présence ou l'absence d'accessoires d'origine
- Le fonctionnement effectif de toutes les fonctionnalités
Le prix final est communiqué au client lors de l'évaluation sur place. Le client est libre d'accepter ou de refuser l'offre sans frais.
Article 6 - Obligations du vendeur
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes sur l'état de l'appareil
- Être le propriétaire légitime de l'appareil proposé à la vente
- Supprimer toutes ses données personnelles avant la vente (nous proposons une assistance)
- Désactiver les systèmes de localisation et de verrouillage (iCloud, Google, etc.)
- Fournir une pièce d'identité valide lors de la transaction
Article 7 - Protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger vos données personnelles conformément au RGPD. Toutes les données stockées sur les appareils rachetés sont effacées de manière sécurisée. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes de biens d'occasion entre professionnels et consommateurs. La vente est définitive dès acceptation de l'offre et paiement.
Article 9 - Responsabilité
Heelpy ne saurait être tenu responsable :
- Des données personnelles non supprimées par le client avant la vente
- Des appareils volés ou d'origine douteuse
- Des dommages causés par une mauvaise utilisation antérieure de l'appareil
- Des interruptions de service dues à des cas de force majeure
Article 10 - Modification des CGV
Heelpy se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne. Il appartient au client de consulter régulièrement les CGV.
Article 11 - Règlement des litiges
En cas de litige, le client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Contact
Pour toute question concernant nos CGV, vous pouvez nous contacter :
- 📧 Email : contact@heelpy.fr
- 📞 Téléphone : [Votre numéro]
- 📍 Adresse : [Votre adresse]
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